Conditions générales de vente et de services.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations fournies par AAM-Solutions SRL (ci-après « AAM-Solutions ») à ses clients (ci-après « le Client »), sauf stipulation contractuelle particulière expressément convenue entre les parties.

1.2 Les prestations proposées comprennent notamment : domiciliation d'entreprise, création de société, secrétariat administratif, mise en relation avec des cabinets comptables partenaires, accompagnement à la cession d'entreprise.

1.3 Toute commande ou signature de contrat avec AAM-Solutions emporte l'acceptation sans réserve des présentes CG. Les CG du Client, si elles existent, sont expressément écartées.

Article 2 — Identification d'AAM-Solutions

Article 3 — Conclusion du contrat et obligations d'identification

3.1 La conclusion d'un contrat avec AAM-Solutions est précédée d'une phase d'identification du Client, de son ou ses mandataires et de ses bénéficiaires effectifs, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à l'arrêté royal du 31 juillet 2020.

3.2 Le Client s'engage à fournir toutes les pièces et informations nécessaires (copies de documents d'identité, statuts, registre UBO, etc.) de manière sincère et complète.

3.3 L'impossibilité d'identifier ou de vérifier l'identité du Client, de son mandataire ou d'un bénéficiaire effectif constitue un empêchement légal à la conclusion du contrat. AAM-Solutions se réserve le droit, sans justification, de refuser l'entrée en relation d'affaires.

Article 4 — Services de domiciliation

4.1 AAM-Solutions met à disposition du Client une adresse de siège social à Bruxelles (Boulevard de la Cambre 33, 1000 Bruxelles) ou en Flandre (Chaussée de Waterloo 200, 1640 Rhode-Saint-Genèse), selon le choix du Client.

4.2 Les services inclus dans le contrat de domiciliation (réception, tri, numérisation, conservation du courrier, etc.) sont précisés dans le devis ou bon de commande signé par le Client.

4.3 Engagement d'un an ferme. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d'un an ferme à compter de la date d'activation. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties selon les modalités de l'article 7.

[Section à préciser selon les packs effectivement proposés — Gold, Diamond, Platinum — et les prestations incluses/optionnelles de chacun.]

Article 5 — Services de création de société et secrétariat

5.1 AAM-Solutions coordonne les démarches nécessaires à la constitution de la société du Client : rédaction des statuts, coordination avec le notaire, inscription à la BCE, activation TVA, affiliation à une caisse d'assurances sociales, enregistrement au registre UBO.

5.2 Les prestations de secrétariat administratif comprennent notamment : modifications statutaires, mises à jour UBO, demandes de plans de paiement TVA, transferts de siège, changements d'objet social.

5.3 AAM-Solutions agit en qualité de coordinateur. Les actes juridiques proprement dits (acte notarié, inscription BCE effective) sont réalisés par les autorités compétentes (notaires, guichet d'entreprises, SPF Finances) dont les délais propres ne relèvent pas de la responsabilité d'AAM-Solutions.

Article 6 — Mise en relation comptable et cession d'entreprise

6.1 AAM-Solutions ne tient pas la comptabilité en interne. Le service « comptabilité » consiste en la mise en relation du Client avec des cabinets comptables partenaires, sélectionnés en fonction du secteur et de la taille de la société du Client. Le Client contracte directement avec le cabinet comptable retenu. AAM-Solutions n'est pas partie au contrat de prestations comptables et décline toute responsabilité relative à l'exécution de celui-ci.

6.2 Les prestations d'accompagnement à la cession comprennent : valorisation professionnelle, mise en relation confidentielle avec des acquéreurs ou cédants qualifiés, coordination de la due diligence, coordination de la rédaction des actes de cession. Les actes notariés ou les conseils juridiques spécifiques relèvent de professionnels tiers (notaires, avocats).

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Les contrats sont conclus pour une durée ferme d'un an, renouvelable tacitement par périodes d'un an.

7.2 Dénonciation à l'échéance. Toute partie peut mettre fin au contrat à l'échéance annuelle en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée ou email avec accusé de réception au moins [délai à définir — généralement 1 à 3 mois] avant le terme.

7.3 Résiliation anticipée. Toute résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'un an en cours demeure soumise au paiement intégral des redevances jusqu'à la prochaine échéance annuelle, sauf cas de force majeure ou faute grave d'AAM-Solutions.

7.4 AAM-Solutions se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de (a) défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours d'une mise en demeure, (b) fausse déclaration du Client, (c) impossibilité de maintenir la vigilance continue au sens de la loi du 18/09/2017, (d) soupçon avéré de blanchiment ou de financement du terrorisme, (e) comportement manifestement incompatible avec les obligations du Client.

[Le délai de préavis doit être précisé — cohérent avec ce qui figure dans les contrats signés actuellement. Attention : c'est précisément ce point qui a fait l'objet d'un litige public (voir avis Google Tibi Farkas). Sécuriser cette clause est critique.]

Article 8 — Prix, facturation et paiement

8.1 Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande signé par le Client. Sauf indication contraire, ils s'entendent hors TVA.

8.2 Les factures sont émises selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et payables à 14 jours date de facture, sauf stipulation contraire.

8.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal majoré de 8 points (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Le cas échéant, une indemnité conventionnelle de 10% des sommes dues avec un minimum de 100 €

8.4 AAM-Solutions se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations sincères, complètes et à jour, notamment concernant son identité, celle de ses mandataires et bénéficiaires effectifs
• Notifier sans délai à AAM-Solutions toute modification de sa situation (changement d'administrateurs, de bénéficiaires effectifs, de dénomination, d'activité, etc.)
• Utiliser l'adresse de domiciliation conformément aux termes du contrat, sans exercer d'activité physique sur place sans accord préalable
• Régler les factures aux échéances prévues
• Ne pas utiliser l'adresse fournie pour des activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs

Article 10 — Responsabilité

10.1 AAM-Solutions s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.

10.2 AAM-Solutions est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat, notamment en ce qui concerne les délais de traitement par des tiers (notaires, administrations, greffes).

10.3 La responsabilité d'AAM-Solutions est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut en aucun cas excéder le montant des redevances perçues sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.4 AAM-Solutions ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni d'évolutions législatives ou réglementaires affectant les prestations.

Article 11 — Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Les parties s'engagent à la confidentialité réciproque des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

13.1 Les présentes CG sont soumises au droit belge.

13.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (siège néerlandophone ou francophone selon la langue de la procédure) seront seuls compétents.

13.3 Consommateurs résidant dans l'UE : possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 La nullité éventuelle d'une clause n'emporte pas la nullité des présentes CG dans leur ensemble ; la clause invalide sera remplacée par une clause valable de portée économique équivalente.

14.2 Le fait pour AAM-Solutions de ne pas invoquer à un moment donné l'une des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 AAM-Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat.