Comprendre chaque poste
À quoi correspondent
exactement ces frais ?
Chaque poste de coût a une raison d'être précise. Voici ce que vous payez, à qui, et pourquoi — pour éviter les mauvaises surprises le jour J.
01
L'acte notarié : le cœur de la constitution
Pour une SRL ou une SA, la constitution passe obligatoirement par un acte authentique rédigé et reçu par un notaire. Cet acte reprend les statuts de la société, la composition de l'actionnariat, la désignation du ou des gérants et l'objet social. Les honoraires du notaire ne sont pas tarifés et varient selon l'étude et la complexité des statuts demandés. Comptez en moyenne 750 € à 1 200 € HTVA pour une SRL standard, davantage si les statuts incluent des clauses complexes (restrictions de cession, droits différenciés, clauses de sortie). La TVA professionnelle payée sur les honoraires de notaire est récupérable par la société une fois active.
02
Le plan financier : obligation légale souvent sous-estimée
Toute SRL ou SA doit déposer un plan financier chez le notaire au moment de la constitution. Ce document projette les besoins et ressources de la société sur les deux premières années d'activité, et démontre que les capitaux propres de départ sont suffisants pour exercer l'activité envisagée. Sa rédaction est techniquement exigeante — elle doit couvrir six éléments légaux obligatoires : description de l'activité, sources de financement, bilan d'ouverture, compte de résultats prévisionnel, plan de trésorerie et justification du patrimoine de départ. Confiée à un expert-comptable, cette prestation coûte généralement 500 € à 1 500 € HTVA selon la complexité du projet. Un plan mal rédigé engage la responsabilité personnelle des fondateurs si la société est déclarée en faillite dans les trois premières années.
03
Publication au Moniteur belge : rendre l'acte opposable aux tiers
Dans les quinze jours suivant la signature de l'acte constitutif, un extrait doit être publié aux Annexes du Moniteur belge. Cette publication rend la société officiellement opposable aux tiers — sans elle, les contrats signés par la société ne peuvent pas être invoqués vis-à-vis des partenaires commerciaux ou des administrations. La publication se fait via le greffe du tribunal de l'entreprise : 222 € TVAC par voie électronique (e-dépôt, plus rapide) ou 276 € TVAC en version papier. Pour les ASBL et SNC, la même obligation de publication s'applique. Toute modification ultérieure des statuts (changement d'adresse, modification du gérant, augmentation de capital) coûte environ 162 € TVAC supplémentaires.
04
Inscription BCE : le numéro d'identité de votre société
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est la base de données officielle du SPF Économie. Elle attribue à chaque société un numéro d'identification unique à 10 chiffres (0xxx.xxx.xxx), qui sert également de base au numéro de TVA. En 2026, l'inscription coûte 111,50 € HTVA, exonéré de TVA. Ce tarif est indexé annuellement. Chaque unité d'établissement supplémentaire coûte le même montant. L'inscription est réalisée par un guichet d'entreprises agréé — AAM-Solutions coordonne cette démarche intégralement.
05
Activation TVA : facturer légalement dès le premier client
Toute société qui fournit des biens ou prestations de services soumis à la TVA doit activer son numéro de TVA auprès du SPF Finances avant d'émettre sa première facture. L'activation par un guichet d'entreprises agréé coûte entre 60 € et 90 € HTVA selon les prestataires. Il est également possible de l'effectuer gratuitement soi-même via le formulaire 604A en ligne. Certaines activités bénéficient d'une exonération partielle ou totale (professions médicales, enseignement, certaines associations) — nous vous informons sur votre régime spécifique lors du premier rendez-vous. À noter : à partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée (e-invoicing) est obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique.
06
Registre UBO : déclaration obligatoire dans les 30 jours
Depuis l'entrée en vigueur de la législation anti-blanchiment (AML), toute société belge doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (UBO) dans le registre centralisé, dans les 30 jours suivant sa constitution. Les "bénéficiaires effectifs" sont généralement les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte est sanctionné d'une amende administrative. AAM-Solutions gère cette déclaration initiale et vous informe de vos obligations de mise à jour annuelle.