Créer une SCOMM en Belgique
sans capital, sans notaire, sans paperasse pour vous.
La société en commandite (SCOMM) est la forme juridique belge la moins chère et la plus rapide à créer. Pas de capital minimum. Pas d'acte notarié. Idéale pour s'associer avec un bailleur de fonds — un parent, un conjoint, un investisseur — qui finance sans s'occuper de la gestion.
SCOMM — Les chiffres clés
Quatre moments où une SCOMM peut mal tourner.
La SCOMM est la forme juridique la plus accessible de Belgique. Mais c'est aussi celle où l'entrepreneur fait les plus grosses erreurs — souvent par excès de confiance, parfois par mauvais conseil. Voici les 4 pièges classiques que nous voyons régulièrement chez AAM-Solutions.
Le piège de la responsabilité illimitée
Vous êtes commandité. Vous gérez la SCOMM. Vous signez des contrats. Et un jour, un client ne paie pas, un fournisseur réclame, un litige éclate. Surprise : vos biens personnels — votre maison, votre voiture, votre épargne — peuvent être saisis pour rembourser les dettes de la société. C'est la contrepartie de la responsabilité illimitée du commandité. La majorité des entrepreneurs ne réalisent ce risque qu'après avoir signé.
Le piège du commanditaire qui s'implique
Votre commanditaire (votre père, votre conjoint, votre ami) apporte 30 000 € et veut « juste donner un coup de main ». Il signe un devis. Il négocie avec un fournisseur. Erreur fatale. Dès qu'un commanditaire pose un acte de gestion — même bien intentionné — il perd sa responsabilité limitée et devient solidairement responsable, comme un commandité. Sa protection patrimoniale s'évapore. Beaucoup d'entrepreneurs ignorent l'article 4:25 du Code des sociétés.
Le piège du « je fais ça tout seul »
Bonne nouvelle : la SCOMM ne nécessite pas de notaire. Mauvaise nouvelle : de nombreux entrepreneurs en concluent qu'ils peuvent rédiger leurs statuts seuls, en téléchargeant un modèle PDF trouvé sur Google. Résultat : statuts incomplets, clauses contradictoires, oubli du registre UBO, dépôt au greffe rejeté, publication au Moniteur belge bloquée. Six semaines de retard, plusieurs centaines d'euros de re-dépôts. Le « sans notaire » ne veut pas dire « sans expert ».
Le piège du mauvais accompagnement
Une SCOMM mal constituée par un prestataire trop générique, ou mal suivie ensuite par un comptable peu familier des sociétés en commandite, peut devenir un cauchemar 12 à 24 mois après. Statuts inadaptés à votre projet, clauses imprécises sur les pouvoirs du commanditaire, mauvais traitement fiscal des apports, écritures comptables erronées entre commandité et commanditaire... Au mieux, une refonte coûteuse. Au pire, un redressement fiscal ou un blocage juridique au moment où il faut faire évoluer votre société.
La solution AAM
Votre SCOMM créée en 48h max,
sans erreur, avec domiciliation incluse.
Chez AAM-Solutions, nous accompagnons la création de SCOMM depuis 2021 — plus de 100 sociétés constituées en français et en néerlandais. Nous connaissons chaque piège de l'article 4:25 du Code des sociétés et chaque virgule du dépôt au greffe. Vous nous transmettez vos informations en 30 minutes : nous nous occupons du reste. Statuts blindés, dépôt greffe, BCE, TVA, registre UBO, et domiciliation incluse à Bruxelles ou en Flandre. Un seul interlocuteur, un seul devis transparent, un délai garanti.
Statuts juridiquement blindés
Rédaction conforme au Code des sociétés et associations (CSA 2019), y compris les clauses critiques sur la responsabilité du commanditaire.
Activation 48 h max
Du premier rendez-vous à la parution au registre BCE en moins de 48 heures. Affiliation, registre UBO et demande TVA traités dès le 4ᵉ jour après le dépôt des statuts.
Domiciliation Bruxelles ou Flandre
Votre siège social est inclus dans nos packs dès 60€/mois HTVA. Adresse prestigieuse, gestion du courrier, scan, réexpédition.
Devis transparent dès le 1er rdv
Aucun frais caché, aucune surprise. Le prix est annoncé avant que vous signiez quoi que ce soit. Pas de tarif d'appel piégeux.
Comprendre la SCOMM
Qu'est-ce qu'une SCOMM ?
La société en commandite expliquée simplement.
La SCOMM (société en commandite) est une forme juridique belge unique qui rassemble deux catégories d'associés aux rôles bien distincts : les commandités (associés actifs, gérants) et les commanditaires (associés passifs, bailleurs de fonds). C'est la seule forme juridique belge qui permet d'associer formellement un gestionnaire et un investisseur tout en protégeant le patrimoine de ce dernier.
Avant 2019, on parlait de SCS (société en commandite simple). Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA), le mot « simple » a disparu : on dit désormais simplement SCOMM ou société en commandite. Si vous trouvez encore l'appellation SCS dans d'anciens documents ou modèles de statuts, c'est exactement la même structure juridique.
La société en commandite simple (ancienne SCS, devenue SCOMM en 2019) reste l'une des formes juridiques les plus accessibles de Belgique : elle ne nécessite ni capital minimum, ni acte notarié, ni plan financier obligatoire. Sa constitution se fait par acte sous seing privé entre les associés, à déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Pourquoi la SCOMM est unique en Belgique
La SCOMM est la seule forme juridique belge qui combine flexibilité maximale, coût minimal, et protection partielle du patrimoine. Elle convient particulièrement aux projets entrepreneuriaux en duo où une partie apporte le savoir-faire et l'autre les capitaux — typiquement les structures familiales, les holdings patrimoniaux, ou les consultants qui démarrent avec un investisseur silencieux.
SCS et SCOMM : la même chose ?
Oui. SCS et SCOMM désignent la même forme juridique depuis la réforme de 2019. Le terme « SCS » (société en commandite simple) reste utilisé par habitude par certains comptables, anciens modèles de statuts, ou bases de données pré-2019. Si on vous parle de « SCS Belgique », il s'agit aujourd'hui d'une SCOMM.
Les deux acteurs
Les 2 acteurs de la SCOMM :
commandité et commanditaire.
Une SCOMM ne peut pas exister avec un seul associé. Elle exige au minimum un commandité et un commanditaire, dont les rôles, droits et responsabilités sont radicalement différents. Comprendre cette dualité est la clé pour ne pas se piéger.
Le commandité : gestionnaire à responsabilité illimitée
Le commandité (aussi appelé associé commandité ou associé actif) est celui qui gère la société au quotidien. Il prend les décisions, signe les contrats, représente la SCOMM auprès des tiers, dépose les comptes, et négocie avec les banques. En contrepartie de ce pouvoir, il assume une responsabilité illimitée et solidaire : ses biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes sociales. Il y a généralement un seul commandité dans une SCOMM, mais rien ne vous empêche d'en avoir plusieurs (chacun étant alors solidairement responsable).
Le commanditaire : investisseur à responsabilité limitée
Le commanditaire (associé commanditaire ou associé passif) est le bailleur de fonds. Il apporte du capital — en numéraire ou en nature — sans s'impliquer dans la gestion. Sa responsabilité est strictement limitée à son apport : si la SCOMM fait faillite, il perd au maximum ce qu'il a investi, et son patrimoine personnel est protégé. Le commanditaire peut être un parent, un conjoint, un ami, une autre entreprise, ou même un investisseur professionnel.
L'erreur fatale : quand le commanditaire perd sa protection
Règle critique du Code des sociétés (article 4:25) : un commanditaire qui pose un acte de gestion — même mineur, même ponctuel — perd sa responsabilité limitée et devient solidairement responsable des dettes de la SCOMM, comme un commandité. Concrètement : signer un devis, négocier avec un fournisseur, conclure un contrat avec un client, prendre une décision opérationnelle... Tout cela peut faire basculer le commanditaire du statut protégé au statut exposé. Cette protection ne tient que si le commanditaire reste vraiment passif.
Comment AAM protège votre commanditaire
Chez AAM-Solutions, nous rédigeons des statuts clairs qui définissent la frontière entre acte de gestion (interdit au commanditaire) et acte interne (autorisé, comme un avis ou un conseil au commandité). Cette précision rédactionnelle protège votre bailleur de fonds. Nous incluons également des clauses de gouvernance qui anticipent les situations délicates : remplacement d'un commandité, sortie d'un commanditaire, transformation future en SRL.
Que se passe-t-il si le commanditaire veut quitter la SCOMM ?
La sortie d'un commanditaire est tout à fait possible, mais elle nécessite un formalisme strict pour éviter tout litige ultérieur. Trois scénarios principaux : cession de parts à un tiers ou aux autres associés (avec accord unanime sauf clause statutaire contraire), retrait avec remboursement de l'apport via une réduction de capital actée en assemblée générale, ou dissolution anticipée de la SCOMM si aucune solution n'est trouvée.
Concrètement, plusieurs étapes sont à respecter : modification des statuts par acte sous seing privé ou notarié selon les cas, publication de la modification au Moniteur belge, mise à jour du registre UBO dans les 30 jours suivant le changement, et déclaration fiscale de la sortie (l'éventuelle plus-value sur l'apport peut être taxable). Sans cette procédure, le commanditaire reste juridiquement associé et peut continuer à être engagé. Chez AAM-Solutions, nous accompagnons toutes les sorties de commanditaire, du conseil juridique aux formalités administratives.
Comparatif 2026
SCOMM, SNC ou SRL :
quelle forme juridique choisir ?
Beaucoup d'entrepreneurs hésitent entre les trois formes belges qui n'exigent pas de capital minimum : SCOMM (société en commandite), SNC (société en nom collectif) et SRL (société à responsabilité limitée). Toutes trois sont soumises au même régime fiscal en 2026, mais leur protection patrimoniale, leur gouvernance et leur coût diffèrent radicalement. Voici le comparatif factuel pour trancher.
| Critère | SCOMM | SNC | SRL |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 0 € | 0 € | 0 € (mais « suffisant » exigé) |
| Notaire obligatoire | Non | Non | Oui |
| Plan financier | Recommandé | Recommandé | Obligatoire |
| Associés minimum | 2 (commandité + commanditaire) | 2 | 1 |
| Responsabilité du gérant | Illimitée (commandité) | Solidaire & illimitée pour tous | Limitée à l'apport |
| Responsabilité de l'investisseur | Limitée à l'apport (commanditaire) | Solidaire & illimitée | Limitée à l'apport |
| Régime fiscal 2026 | ISOC 25 % (20 % PME) | ISOC 25 % (20 % PME) | ISOC 25 % (20 % PME) |
| Cession des parts | Selon catégorie d'associé | Unanimité requise (sauf clause) | Libre entre associés / agrément hors |
| Dissolution au décès | Variable selon statuts | De plein droit (sauf clause) | Continue automatiquement |
| Délai création AAM | 48 h max | 48 h max | 2 à 4 semaines |
| Coût création AAM HTVA | 1 548 € tout compris | 1 548 € tout compris | 2 500 à 3 000 € tout compris |
| Publication des comptes | Conditionnelle (selon CA) | Conditionnelle (selon CA) | Obligatoire chaque année |
| Conversion possible | SCOMM → SRL ✓ | SNC → SRL ✓ | — |
| Crédibilité bancaire | Moyenne | Faible | Forte |
5 cas où la SCOMM est meilleure
- Bailleur de fonds discret (parent, conjoint, ami) — la SCOMM rend le commanditaire quasi-invisible publiquement
- Activité à risque limité (consulting, freelance, services intellectuels)
- Budget de lancement minimal — économie de ~1 000 à 1 500 € par rapport à une SRL (1 548 € HTVA SCOMM vs 2 500-3 000 € HTVA SRL)
- Holding patrimonial familial où on associe un parent investisseur sans qu'il s'en occupe
- Test d'activité avant SRL — vous démarrez en SCOMM, et vous transformerez plus tard si l'activité décolle
5 cas où la SRL est meilleure
- Activité à risque commercial (horeca, retail, e-commerce, transport)
- Volonté de protéger 100 % son patrimoine personnel quoi qu'il arrive
- Recherche d'investisseurs externes professionnels (business angels, fonds)
- Besoin de crédibilité bancaire pour des prêts, lignes de crédit, leasing
- Évolution future en SA — la SRL est un meilleur tremplin
Coût 2026
Combien coûte la création
d'une SCOMM en 2026 ?
Voici le coût complet et transparent de la création d'une société en commandite chez AAM-Solutions en 2026, poste par poste. Notre offre tout compris est de 1 548 € HTVA (1 849,67 € TVAC) — incluant l'activation TVA et le 1ᵉʳ mois de domiciliation offerts.
| Poste | HTVA | TVAC |
|---|---|---|
| Honoraires AAM-Solutions (conseil, statuts, dépôt, accompagnement) | 1 200,00 € | 1 452,00 € |
| Dépôt des statuts au greffe du tribunal d'entreprise (inclut la publication au Moniteur belge) | 236,50 € | 286,17 € |
| Inscription BCE (par unité d'établissement, 1 minimum obligatoire) | 111,50 € | 111,50 € (non assujetti TVA) |
| TOTAL CHEZ AAM-SOLUTIONS | 1 548,00 € HTVA | 1 849,67 € TVAC |
Ce qui est inclus dans nos honoraires
Notre tarif de 1 200 € HTVA d'honoraires couvre l'intégralité du travail juridique et administratif lié à la création de votre SCOMM :
- Conseil sur la structure et orientation juridique
- Rédaction de l'acte constitutif et des statuts
- Enregistrement auprès du SPF Finances
- Dépôt au greffe du tribunal d'entreprise (qui inclut la publication au Moniteur belge — il s'agit du même acte administratif facturé 236,50 € HTVA, déjà comptabilisé dans le tableau)
- Activation et suivi du numéro de TVA auprès du SPF Finances — offert
- Inscription au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners)
- Affiliation à la caisse d'assurances sociales
Comparaison utile : la création d'une SRL équivalente coûte entre 2 500 € et 3 000 € HTVA tout compris. La SCOMM représente donc une économie d'environ 1 000 à 1 500 € à activité comparable. Pour le détail poste par poste de tous les frais d'une SCOMM (honoraires, greffe, BCE, comptable, assurances), consultez notre guide complet du coût d'une SCOMM.
Cas pratiques
5 cas pratiques où la SCOMM
est le bon choix.
La SCOMM n'est pas adaptée à toutes les situations, mais quand elle l'est, aucune autre forme ne fait mieux. Voici 5 profils où nous la recommandons systématiquement.
La SCOMM familiale
Marc, 35 ans, veut lancer son activité de consultant indépendant. Il a besoin de 25 000 € pour démarrer (équipement, communication, trésorerie). Son père est prêt à investir, mais sans s'impliquer dans la gestion. Solution : Marc devient commandité, son père commanditaire. La SCOMM lui revient à 1 548 € HTVA tout compris chez AAM (au lieu de 2 500-3 000 € pour une SRL), et le père limite son risque à ses 25 000 €.
La SCOMM patrimoniale
Sandra et son mari veulent regrouper 3 biens immobiliers locatifs dans une structure dédiée. Ils créent une SCOMM patrimoniale : Sandra gère, son mari est commanditaire silencieux. Avantage : optimisation fiscale, transmission facilitée, et coûts de constitution minimaux pour une activité à risque limité. En savoir plus sur la SCOMM patrimoniale →
Le consultant indépendant
David, ex-cadre dans la tech, lance son activité de consultant freelance avec un bailleur de fonds (un ancien collègue qui investit 15 000 €). David gère, son associé reste passif. La SCOMM permet de démarrer rapidement, sans plan financier obligatoire, sans capital à libérer.
L'artisan ou le commerce
Sophie, esthéticienne avec 10 ans d'expérience, ouvre son institut. Sa mère lui prête 20 000 € pour les travaux et le stock. Plutôt qu'un prêt familial, elles formalisent en SCOMM : la mère devient commanditaire, sa responsabilité est limitée à 20 000 €, et le projet bénéficie d'un cadre juridique clair.
La SCOMM en transition vers SRL
Pierre veut tester son concept avant d'investir lourdement. Il démarre en SCOMM (coût 1 548 € HTVA chez AAM, délai 48h). Au bout de 2 ans, l'activité tourne bien, le risque grandit. Il transforme alors sa SCOMM en SRL pour bénéficier de la responsabilité limitée totale. La transition est possible et nous l'accompagnons : c'est l'une des raisons pour lesquelles la SCOMM est aussi un excellent tremplin entrepreneurial.
Processus AAM
Comment créer votre SCOMM
en 48 h, puis activée en quelques jours.
Notre process distingue deux phases : la création juridique de la société (48 h max) entièrement maîtrisée par AAM, puis l'activation administrative qui dépend partiellement des administrations publiques. Voici comment ça se passe concrètement.
Premier rendez-vous + dénomination
Échange de 30 minutes pour cadrer votre projet. Nous vérifions la disponibilité du nom de votre SCOMM auprès de la BCE et du registre des marques pour éviter tout conflit ultérieur.
Rédaction de l'acte constitutif
Nous rédigeons les statuts de votre SCOMM : objet social, dénomination, siège social, durée, identité des commandités et commanditaires, montant des apports, modalités de gestion, clauses critiques sur les pouvoirs du commanditaire. Acte sous seing privé — pas de notaire requis.
Signature, enregistrement et dépôt au greffe
Vous et votre commanditaire signez l'acte. Nous l'enregistrons auprès du SPF Finances puis déposons l'extrait au greffe du tribunal de l'entreprise via Just-on-web (application JustAct du SPF Justice). Votre SCOMM acquiert sa personnalité juridique dès le dépôt.
Parution au registre BCE
Votre numéro d'entreprise est publié au registre BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). À ce stade, votre SCOMM existe légalement et peut commencer à conclure des contrats. Délai total depuis le 1er rendez-vous : 48 h max.
Affiliation caisse + Registre UBO
Affiliation à la caisse d'assurances sociales (obligation légale pour le commandité actif) et inscription des bénéficiaires effectifs au registre UBO. Ces démarches sont réalisées par AAM dès le 4ᵉ jour après le dépôt des statuts. Le délai d'enregistrement effectif dépend ensuite des administrations concernées.
Demande d'activation TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA, nous introduisons la demande d'activation auprès du SPF Finances dès le 4ᵉ jour. Le délai d'activation est variable et dépend du fonctionnaire SPF en charge de votre dossier (de quelques jours à plusieurs semaines selon la charge de travail du bureau compétent). Nous suivons activement votre dossier pour relancer si besoin.
Domiciliation activée
Si vous avez choisi la domiciliation AAM, votre adresse de siège social est active dès le J+0 à Bruxelles ou Rhode-Saint-Genèse. Vous recevez immédiatement votre courrier scanné et réexpédié selon votre choix.
À éviter
Les 5 erreurs à éviter
lors de la création de votre SCOMM.
Croire qu'on peut rédiger ses statuts seul
Le « sans notaire » pousse à l'autonomie. Mais des statuts mal rédigés = dépôt rejeté, retard de 6 semaines, et frais de re-dépôt. Faites-vous accompagner par un professionnel rompu au Code des sociétés.
Laisser le commanditaire participer à la gestion
Une seule signature de devis, et le commanditaire perd sa protection (article 4:25 CSA). Définissez clairement dans les statuts ce qu'il peut et ne peut pas faire. C'est la clause critique que nous rédigeons systématiquement.
Oublier le registre UBO
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) est obligatoire pour toute société belge depuis 2018. L'oubli expose à des amendes administratives allant de 250 € à 50 000 € (article 1:35 CSA).
Ne pas anticiper la fiscalité
La SCOMM est soumise à l'impôt des sociétés (ISOC) au taux de 25 % (20 % réduit sur les premiers 100 000 € de bénéfice pour les PME éligibles). Mal anticipé, cela peut surprendre, surtout en année 1.
Confondre SCOMM, SCS, SNC et société simple
Ces 4 formes existent ou ont existé en droit belge. Elles ne sont pas interchangeables. Un mauvais choix de forme entraîne souvent une transformation coûteuse 1 à 2 ans plus tard. Choisir la bonne forme juridique dès le départ est essentiel.
Bon à savoir
SCOMM spéciale :
qu'est-ce que c'est ?
La société en commandite spéciale (en anglais : special limited partnership, ou SCSp) est une forme juridique luxembourgeoise, parfois confondue avec la SCOMM belge. Ce n'est pas la même chose.
En Belgique, la SCOMM (société en commandite) est la forme juridique standard. La société en commandite spéciale luxembourgeoise (SCSp) est régie par le droit luxembourgeois et utilisée principalement pour des structures de fonds d'investissement transfrontaliers, des holdings internationaux, ou des véhicules de private equity.
Si vous cherchez une forme « hybride » entre SCOMM belge et SCSp luxembourgeoise, ou si vous hésitez entre les deux pays pour votre activité, nous pouvons vous orienter via notre service « Créer une société en Belgique depuis l'étranger ».
Questions fréquentes
Vos questions sur la SCOMM en Belgique
Quelle différence entre SCOMM et SCS ?
Faut-il un notaire pour créer une SCOMM ?
Quel est le coût total de la création chez AAM-Solutions ?
En combien de temps ma SCOMM sera-t-elle créée ?
Quel capital minimum pour une SCOMM ?
Combien d'associés minimum dans une SCOMM ?
Le commanditaire peut-il participer à la gestion de la SCOMM ?
Comment passer d'une SCOMM à une SRL ?
Quelle fiscalité pour une SCOMM en 2026 ?
Quels secteurs préfèrent la SCOMM ?
Pourquoi AAM-Solutions
Pourquoi créer votre SCOMM
avec AAM-Solutions.
Quatre atouts uniques qu'aucun centre d'entreprises de Bruxelles ou Flandre ne combine simultanément.
Le seul centre d'entreprises belge qui couvre Bruxelles ET Flandre
Bureau de Bruxelles 1000 (Boulevard de la Cambre) + bureau de Rhode-Saint-Genèse en Brabant flamand. Aucun de nos concurrents ne combine cette double implantation premium.
Service intégré : création + UBO + domiciliation + secrétariat
Vous n'avez qu'un seul interlocuteur pour tout : statuts, dépôt greffe, BCE, TVA, registre UBO, domiciliation, gestion du courrier, secrétariat administratif. Pas de ping-pong entre 4 prestataires.
Centre d'entreprises enregistré au SPF Économie depuis 2021
AAM-Solutions SRL est officiellement enregistré (BCE BE 0766.407.985) auprès du SPF Économie en qualité de prestataire de services aux sociétés, conformément à la loi du 29 mars 2018.
Devis transparent dès le 1er rendez-vous
Pas de tarif d'appel piégeux, pas de frais cachés, pas de surprise après signature. Le prix est annoncé dès la première rencontre et n'évolue pas sauf demande spécifique de votre part.
Tarifs
Un devis transparent
avant de commencer.
Prêt à créer votre SCOMM
en Belgique ?
Premier rendez-vous gratuit et sans engagement. Nous analysons votre projet et confirmons si la SCOMM est la structure adaptée. Réponse sous 24 heures.