Quel est le capital minimum pour créer une SRL en Belgique ?
Depuis la réforme du Code des sociétés de 2019, la SRL n'a plus de capital minimum légal. Vous devez toutefois disposer d'un patrimoine de départ suffisant pour les deux premières années, justifié par un plan financier déposé chez le notaire. Les fondateurs dont le patrimoine de départ est manifestement insuffisant peuvent être tenus personnellement responsables des dettes pendant les trois premières années.
Combien de temps faut-il pour créer une SRL ?
Le délai dépend principalement de la disponibilité du notaire et de la complexité du dossier. Nous vous communiquons un calendrier personnalisé lors du premier rendez-vous. L'inscription BCE et l'activation TVA interviennent rapidement après la signature de l'acte notarié.
Peut-on créer une SRL avec un seul associé ?
Oui. Depuis 2019, une SRL peut être constituée par un seul associé — c'est la SRL unipersonnelle. Il n'y a pas de nombre maximum d'associés. Si l'associé unique est une personne physique, des règles spécifiques s'appliquent concernant les contrats entre la société et son associé unique, ainsi que la rémunération du gérant.
Puis-je créer une SRL si je ne suis pas résident belge ?
Oui, sans difficulté. La loi belge n'impose aucune condition de nationalité ou de résidence pour constituer une SRL. Nous accompagnons régulièrement des entrepreneurs étrangers — français, italiens, néerlandais et d'autres nationalités — dans la création de leur SRL belge. Certains rendez-vous notariaux peuvent se faire par procuration selon les cas.
Quelle est la différence entre une SRL et une SA ?
La SRL n'a pas de capital minimum légal, offre une grande flexibilité statutaire et convient à la grande majorité des PME et indépendants. La SA requiert un capital minimum de 61 500 €, dont au moins la moitié libérée à la constitution. Ses parts sont librement cessibles, ce qui facilite l'entrée d'investisseurs. La SA est recommandée pour les levées de fonds ou les projets de cotation. Pour la plupart des projets, la SRL est le choix naturel.
Qu'est-ce que le plan financier et est-il obligatoire ?
Le plan financier est un document obligatoire remis au notaire lors de la constitution d'une SRL. Il projette les besoins financiers de la société sur les deux premières années et démontre que le patrimoine de départ est suffisant. Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans et que le plan était manifestement insuffisant, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables. Nous vous aidons à le préparer ou vous mettons en relation avec un expert-comptable partenaire.
Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel avant la création ?
Oui, dans la plupart des cas. Le notaire exige la preuve du dépôt du patrimoine de départ sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Certaines banques (ING, Belfius, BNP Paribas Fortis, KBC) proposent des procédures d'ouverture de compte dédiées aux sociétés en cours de constitution. Nous vous guidons dans cette étape, y compris pour les entrepreneurs non-résidents qui peuvent avoir des difficultés avec certaines banques.