Quel est le capital minimum pour créer une SA en Belgique ?
Le capital minimum d'une SA est de 61 500 €, dont au moins la moitié (30 750 €) doit être libérée lors de la constitution. Le solde peut être libéré ultérieurement selon les modalités prévues dans les statuts. Ce capital est nettement plus élevé que la SRL (sans minimum légal).
Combien d'actionnaires faut-il pour constituer une SA ?
Depuis la réforme de 2019, une SA peut être constituée par un seul actionnaire. Il n'y a pas de nombre maximum d'actionnaires. La SA unipersonnelle est possible, mais certaines règles spécifiques s'appliquent, notamment en matière de décisions unilatérales de l'actionnaire unique.
Quelle est la différence entre une SA et une SRL ?
La SA requiert un capital minimum de 61 500 €, ses actions sont librement cessibles et elle peut être cotée en bourse. La SRL n'a pas de capital minimum légal, offre plus de flexibilité sur les restrictions de cession et convient mieux aux PME. Pour la plupart des projets sans levée de fonds institutionnelle, la SRL est plus adaptée.
Les actions d'une SA sont-elles librement cessibles ?
Par défaut, oui. C'est la caractéristique fondamentale de la SA. Un actionnaire peut céder ses actions sans l'accord des autres actionnaires. Des restrictions de cession peuvent cependant être prévues dans les statuts ou dans une convention d'actionnaires séparée (droit de préemption, clause d'agrément, lock-up).
Une SA peut-elle être cotée en bourse ?
Oui. La SA est la seule forme juridique belge dont les actions peuvent être cotées sur un marché réglementé (Euronext Brussels) ou un marché de croissance (Euronext Growth). Une cotation implique des obligations réglementaires supplémentaires : prospectus, publications périodiques, règles de transparence et de gouvernance.
Quelle est la gouvernance d'une SA ?
La SA peut adopter un système moniste (conseil d'administration classique, le plus courant pour les PME) ou dualiste (conseil de surveillance + conseil de direction). Un commissaire aux comptes (réviseur d'entreprises) est obligatoire pour les grandes SA. Les exigences de gouvernance sont plus formelles que dans une SRL.